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Clause de non-responsabilité et droits légaux

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Forum légal, choix des lois et langue officielle

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Cet accord doit être régi par et interprété selon les lois de l’état d’Indiana, sans tenir compte de des conflits de règles juridiques. Toute action de justice qui surviendrait de cet accord devra être réglé devant la justice et appliquée selon les lois de l’état d’Indiana. De plus, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux de l’état d’Indiana, et que toute action de justice intentée par vous soit faite au sein de la juridiction exclusive des tribunaux d’Indianapolis dans l’état d’Indiana, aux États-Unis.

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